LOPSSI + CNIL = LOL

Publié le par stilgar

La future bête noire des internautes après HADOPI, dont le projet de loi a été déposé en conseil des ministres le 27 mai 2009 , répond au doux patronyme de "Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure" (LOPSSI, LOPSI), et consacre un élargissement tous azimuts du principe de récupération, de conversation des privées, ainsi que de croisement des différents fichiers par les forces de police.

Il est difficile de savoir par où commencer tant la liste est longue: heureusement, un organisme bienveillant, créé par l'Etat et chargé, encore et toujours, de la protection des citoyens, veille en toute impartialité. Voici ses conclusions, que j'ai ajouté après chaque article important, le tout transposé dans une version un peu plus lisible:

- La LOPSSI consacre comme un droit d'enquête le fait de capter les données présentes sur un ordinateur et consultées par son propriétaire, et cela pratiquement sans exception, étant donné que la rédaction de l'article 706-102-6 est d'un flou exemplaire quant aux limites liées, par exemple, au secret des dossiers se trouvant chez un avocat ou un huissier.
Avis de la CNIL: article mal formulé. Merci de revoir votre copie avec des bornes plus claires à l'intrusion policière dans les données privées.

- Les articles 2 et 3 apportent une extension supplémentaire au FNAEG, l'adorable Fichier National des Empreintes Génétiques. Qui sera maintenant dans le fichier? Les cadavres, quand il y a recherche de la cause de la mort ou un problème d'identification, et les empreintes génétiques des disparus. Par extension, on y apporterait, avec leur consentement, les empreintes des ascendants, descendants et "collatéraux" (sic).
Avis de la CNIL: cet article, bien que sans doute fondé dans son but, élargit les objectifs du FNAEG, qui de fichier judiciaire, devient un fichier général d'identification. Les données collectées à des fins d'identification devront donc être, conformément à ce qui est énoncé dans le projet de loi, conscieusement effacées.

- L'article 4 revient sur la procédure de contrôle des ces données par l'autorité judiciaire: un magistrat, nommé par le ministère, devra s'assurer que les données prises en compte par les articles 2 et 3 servent bien aux fins prévues et sont correctement effacées par la suite.
Avis de la CNIL: procédure complexe, risque de confusion avec le rôle du procureur, et mission de contrôle des données privées qui ... empiète sur notre boulot. Alors ça, non!

- Mais le pire est à venir, et c'est là sans aucun doute la coeur de cette loi fourre-tout: le projet introduit une révision de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, qui a pour but d'étendre le fichage aux personnes effectuant des peines de plus de 5 ans de prison, et non plus pour des crimes exceptionnels; pire encore, il s'agirait de garder les données personnelles de toute personne, témoin compris, cité dans une affaire judiciaire. Ajoutons que ce fichage pourrait dorénavant être mis en oeuvre, en plus de la gendarmerie et la police nationale, par les services des douanes.
Ici l'avis de la CNIL mérite d'être cité in extenso tant il fait froid dans le dos:
"Sur le plan des principes, la Commission demeure extrêmement réservée sur la mise en œuvre d’une telle extension.
Elle tient toutefois à rappeler que, dans l’hypothèse où les dispositions précitées venaient à être adoptées en l’état par le Parlement, elle sera saisie pour avis de tout acte réglementaire portant création de ce type de traitements (contrôle a priori) et ne manquera pas de remplir ses missions en matière de contrôle sur place et sur pièces et de droit d’accès indirect (contrôle a posteriori) conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée."
Un petit addendum à cet avis: la CNIL, vent debout contre une mesure qu'elle juge, à juste titre, absolument contraire aux principes de la Loi Informatique et Libertés , propose d'en devenir le gardien impartial.

- L'article 5 porte sur l'extension de l'utilisation du FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. L'un des changements phares serait le libre accèes par la Police au fichier, sans en référer préalablement à un magistrat, qui garde nénamoins le contrôle a posteriori. Il s'agit aussi , là encore, d'étendre l'accès au fichier, cette fois par l'administration pénitentiaire (je laisse au lecteur le soin d'imaginer ce que pourrait donner un libre par les gardiens de prison au dossier des délinquants sexuels incarcérés chez eux).
Avis de la CNIL: ce fichier est trop sensible pour ne pas faire l'objet d'un accès a priori restreint et d'un contrôle renforcé par l'autorité judiciaire, à revoir.



Voilà donc, commentés par la commission nationale informatique et libertés, l'ensemble des changements que va induire le voe d'une telle loi.

Qu'y-a-t-il de drôle, se dira-t-on sans doute, à énumérer cette litanie d'empiètement sur les libertés individuelles, cette abdication criante du judiciaire au profit du policier, cette automatisation dramatique du fichage? La pathétique impuissance de l'organisme suscité...car la CNIL, vous le savez, a été dépouillé de tout pouvoir contraignant en 2004, pour devenir un simple organisme consultatif.

Un petit rappel, pour être certain que tout soit clair quant à l'état de la protection des citoyens vis-à-vis des débordements qu'entraîne l'infomatisation de la société française: il s'agit, il s'agissait, du seul, de l'unique rempart dont disposait la société civile. Il en est aujourd'hui réduit à livrer des avis pertinents, alarmants parfois, mais sans aucun effet. Il ne s'agit pas d'une commission croupion, la liberté de ton des analyses rendues en témoigne; la CNIL d'Alex Türk ferait plutôt penser à une phrase de Bismarck:

"La diplomatie sans les armes, c'est la musique sans les instruments"

La CNIL reste un orchestre de bon niveau, mais tout a été fait pour qu'elle ne puisse plus jouer qu'en sourdine.







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