Première incursion dans la loi du 6 janvier 1978

Publié le par stilgar

Inaugurons une des finalités principales du ce blog, l'information relative à la protection des données privées, par une lecture rapide d'une loi dont nous n'avons pas fini de parler :

la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

C'est en effet ce texte qui régit tout, absolument tout en matière d'obligations et de droits quant à la collecte et la conservation des données privées en France. Avant de nous y plonger un peu plus profondément, j'aimerais m'arrêter sur un détail, un article anodin, comme tant d'autres, mais qui pourrait bien être à l'origine d'un système à l'intrusivité sans parallèle dans l'Histoire humaine.

Après avoir présenté dans le chapitre 1er les principes de la loi, le législateur s'attarde sur les "conditions de licéité" dans lesquelles peut s'effectuer une collecte de données privées sur le territoire français. Nous reviendrons sur ces conditions, mais passons directement à la 2e section de ce second chapitre:

"Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données

Article 8

I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I :


Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée;

Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ;
 
Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :

- pour les seules données mentionnées au I correspondant à l’objet de ladite association ou dudit organisme ;

- sous réserve qu’ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;

- et qu’ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n’y consentent expressément ;

Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;
 
Les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
 
Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s’impose en raison de ses fonctions l’obligation de secret professionnel prévue par l’article 226-13 du code pénal ;
 
Les traitements statistiques réalisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique et dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi ;
 
Les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX."



Je me suis permis de mettre en gras l'objet de ma réflexion d'aujourd'hui: c'est le consentement personnel qui prévaut en matière de protection des données personnelles.
Prenons l'exemple de la carte Navigo déjà évoquée et de la manière dont elle nous est présentée: plus pratique, plus rapide, et gratuite. Bien sûr, rien ne vous est ici imposé, et il est parfaitement possible d'acheter la carte à puce anonyme. Mais c'est tellement plus long. Plus cher. Moins pratique...les gens savent ce qui est plus pratique pour eux, ce qui leur permettra d'économiser le plus de temps et d'argent.

Voilà donc le coeur du problème à mon avis:de toutes les solutions mettant en jeu vos données privées ou biométriques, combien sont obligatoires, ou impératives? Très peu. Donner (en apparence) le choix au consommateur permet d'emporter l'argument qui permettra de passer outre n'importe quelle loi règlementant la conservation des données personnelles: le consentement.

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